MENTIONS LEGALES ET CGV
SARL LABORATOIRE LTSA
BP 146
17 Rue Pierre Jouanny
61005 ALENCON Cedex
Tel : 02.33.82.35.80
Mail : ltsa@wanadoo.fr
Capital : 17472.05 euros
SIRET : 389 650 425 000 17
RCS : 389 650 425
TVA intracommunautaire : FR 19 389 650 425
NAF : 7120B
Responsable : Monsieur SANGARE Yoro (Contact Madame BOUCHER Sandra)
Conditions générales de vente des analyses alimentaires
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
L objet de ce contrat, est d effectuer pour le client des prélèvements, l analyse microbiologique et de communiquer à celui-ci les résultats des travaux réalisés.
Toute prestation réalisée par la société LTSA implique l adhésion sans réserve de l acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le LTSA s engage à réaliser ces prestations en toute confidentialité et en toute impartialité. De plus le LTSA s engage à mettre en œuvre les moyens tant en personnel qu en matériel, nécessaires aux prestations de services susvisées, étant précisé que le LTSA est seul juge des moyens à mettre en œuvre et ce, pour l ensemble des prestations de services susvisées.
ARTICLE 2 - MODALITÉS TECHNIQUES
1) Les prélèvements
Les prélèvements seront effectués de façon inopinée, par des spécialistes dans les conditions assignées au laboratoire. La quantité minimum de produit à prélever est de 60grs. Dans le cas d un produit se présentant sous format unitaire, celui-ci sera prélevé dans son intégralité, toutefois si les portions sont inférieures à 60grs plusieurs portions seront prélevées.
Des interventions supplémentaires pourront être effectuées par le LTSA à la demande du client ou toute autre personne désignée par lui.
Les prélèvements de produits alimentaires hors carcasses et produits congelés en pain sont effectués sous accréditation COFRAC (Accréditation N°1-1137 portée disponible sur www.cofrac.fr) selon la méthode figurant en annexe de ce contrat. Lors d un changement ou d une évolution de méthode, cette annexe vous sera renvoyée.
Si les prélèvements et/ou le transport des échantillons venaient à être effectués par vous-même, vous devez en informer le LTSA dans les plus brefs délais. En effet, nous devons vous communiquer les instructions de prélèvements et de transport, afin de garantir l intégrité des échantillons prélevés et la faisabilité des analyses. De plus, nous vous informons que dans ce cas, le prélèvement de vos échantillons ne sera pas couvert par l accréditation.
2) Le transport
Le transport des échantillons, est effectué en glacière avec des plaques eutectiques de façon à maintenir une température de +5°C ± 3°C.
3) L analyse microbiologique
Les analyses sont effectuées selon les méthodes et les critères figurant en annexe de ce contrat ou selon vos critères. Elle sont réalisées sous accréditation COFRAC (Accréditation N°1-1137 portée disponible sur www.cofrac.fr) hormis les paramètres notifiés. Lors d un changement ou d une évolution de ces documents, ils vous seront renvoyés au plus tôt.
Vos échantillons seront congelés et conservés 3 semaines après analyse afin de confirmer un résultat si nécessaire (cependant la réanalyse est non couverte par l accréditation). A l issue de cette période, ils sont détruits. Le retour d échantillons en vos locaux n est pas possible.
4) Résultats et interprétations
Les résultats sont adressés selon les modalités prévues dans la convention de preuve que vous aurez complétée, ou à défaut, par courrier au titulaire du contrat, dans un délai de deux semaines maximum.
Un compte rendu d analyse est établi par produit. Une déclaration de conformité est faite en fonction des critères prédéfinis dans le tableau annexé à ce contrat. Le laboratoire n émet aucun avis et interprétation sur les résultats. Les incertitudes ne sont pas prises en compte dans la déclaration de conformité, mais elles peuvent vous être fournies sur simple demande.
Dans le cas de présence de germes pouvant présenter un danger, le client, ou toute autre personne désignée par lui, en est immédiatement prévenu.
Les coordonnées de la personne à contacter sont à noter sur la convention de preuve. A défaut, le titulaire du présent contrat, et lui uniquement, sera contacté. Si le contrat fait référence à une entité, le responsable légal de celle-ci sera demandé.
Une convention de preuve vierge est disponible sur simple demande.
5) REFERENCE A L ACCREDITATION
Le laboratoire n autorise pas le client à faire référence à son accréditation COFRAC (Accréditation N°1-1137 portée disponible sur www.cofrac.fr). Seule la reproduction intégrale des rapports émis est autorisée.
ARTICLE 3 - FACTURATION
La société LTSA facturera les prestations de services susvisées au client selon les modalités fixées au contrat. En cas de refus de la part du client d effectuer les prélèvements lors de notre passage, une indemnité forfaitaire de 60€ HT sera facturée.
Le délai de règlement entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti. En cas de retard de paiement, conformément à l article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible.
La facture sera adressée selon les modalités prévues dans la convention de preuve, ou à défaut, par courrier au titulaire du contrat.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Le LTSA peut percevoir les règlements en espèces, chèque bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.
Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :
Code Banque : 16606 Code Guichet : 00001 Numéro de compte : 01515288111 Clé RIB : 64
Domiciliation : ALENCON
IBAN : FR76 1660 6000 0101 5152 8811 164
BIC : AGRIFRPP866
ARTICLE 5 - Vie du contrat
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, l une ou l autre des parties a la faculté de faire cesser le contrat à l expiration de la période initiale ou à la fin de toute période tacitement reconduite en prévenant l autre partie de son intention à cet égard trois (3) mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si des modifications de contenu sont nécessaires pour l une ou l autre des parties, un nouveau contrat sera établi ou un avenant au présent contrat sera élaboré.
Le LTSA se réserve la possibilité de résilier ou suspendre de plein droit un contrat en cas de non-paiement de ses factures.
ARTICLE 6 - TARIFS
Le LTSA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client recevra un courrier d information quatre (4) mois avant l augmentation tarifaire. De ce fait, le titulaire du contrat pourra anticiper cette hausse et résilier son contrat en cas de refus. Le client devra alors, dans les trois (3) mois à compter de la date d envoi du courrier de notification de hausse, faire parvenir au LTSA par lettre recommandée AR son souhait de résiliation de contrat.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
Le client peut effectuer une réclamation auprès du LTSA. Pour cela trois moyens sont possibles : par appel téléphonique, par courrier ou envoi d un mail sur l adresse suivante ltsa@wanadoo.fr. Le client sera informé sur le traitement de sa réclamation.
Processus de Réclamation
Réception de la réclamation par le LTSA -> Envoi d un accusé de réception incluant la recevabilité ou pas de la réclamation au plaignant par téléphone, courrier ou mail -> Analyse de l anomalie -> Mise en place d actions -> Notification au plaignant des actions décidées par téléphone, courrier ou mail.
Les conclusions à signifier au plaignant seront établies ou revues et approuvées par une ou des personnes n ayant pas été impliquées dans les activités de laboratoire initialement en cause.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE / IMPARTIALITE
Les résultats d analyses ainsi que l origine des produits analysés sont soumis à la règle de la confidentialité. Dans le cadre de notre accréditation, vos résultats d analyses sont susceptibles d être observés par les auditeurs. Nous vous informons qu ils sont eux aussi soumis à cette règle de confidentialité
Des résultats présentant un intérêt général pourront être publiés ou communiqués, dans ce cas, l origine des échantillons sera tenue secrète.
De plus pour assurer l impartialité de notre activité, aucune considération financière ou politique n existe au laboratoire.
La politique de confidentialité est disponible sur le site www.ltsa.fr, ou simple demande téléphonique au 02.33.82.35.80 ou par mail à l adresse suivante : ltsa@wanadoo.fr.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS JURIDIQUES GENERALES / LITIGES
Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif, indiqué en tête des présentes.
Les présentes prévaudront sur les conditions générales de vente et d achat du client, sur tous autres règlements professionnels ou syndicaux, et sur tout autre accord contractuel.
Toute modification ou adjonction au présent contrat devra être faite par écrit et recevoir l accord exprès des deux parties.
Les parties en présence tenteront de résoudre à l amiable tout conflit ou litige pouvant découler de l interprétation ou de l exécution du présent contrat.
En cas de désaccord profond et persistant, elles pourront avoir recours à la loi en vigueur.
Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d Alençon.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Est annexé au présent contrat et en partie intégrante les références des méthodes et les critères utilisés selon le type de produits.
Conditions générales de vente des analyses d eaux
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
L objet de ce contrat, est d effectuer pour le client des prélèvements, l analyse microbiologique et de communiquer à celui-ci les résultats des travaux réalisés.
Toute prestation réalisée par la société LTSA implique l adhésion sans réserve de l acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le LTSA s engage à réaliser ces prestations en toute confidentialité et en toute impartialité. De plus le LTSA s engage à mettre en œuvre les moyens tant en personnel qu en matériel, nécessaires aux prestations de services susvisées, étant précisé que le LTSA est seul juge des moyens à mettre en œuvre et ce, pour l ensemble des prestations de services susvisées. Ces prestations entrent dans le cadre réglementaire suivant :
- Arrêté du 01 février 2010 relatif à la surveillance des Légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire.
- Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement ou de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement.
- Règlement (CE) n°178/2002 du "paquet hygiène" relatif à la sécurité des denrées alimentaires, pour les analyses de potabilité de l eau
ARTICLE 2 - MODALITÉS TECHNIQUES
1) Les prélèvements
Les prélèvements seront effectués par des spécialistes dans les conditions assignées au laboratoire. Le laboratoire vous communiquera par mail ou téléphone, sa date d intervention et un rappel des points règlementaires à contrôler. Sauf demande du client, nous contrôlons la maitrise du réseau et non pas l exposition. Dans le cas où les prélèvements sont à réaliser sur un site industriel ou présentant des difficultés particulières d intervention, une visite préliminaire sur site sera effectuée au préalable de la signature de ce contrat afin d évaluer les modalités d intervention techniques et de sécurité nécessaire.
Les prélèvements d eaux destinés à la consommation humaine, eaux sur tours aéroréfrigérantes ainsi que les eaux chaudes ou froides sanitaires, sont effectués sous accréditation COFRAC (Accréditation N°1-1137 portée disponible sur www.cofrac.fr) selon la méthode figurant en annexe de ce contrat. Lors d un changement ou d une évolution de méthode, cette annexe vous sera renvoyée. Il convient de préciser que, pour une analyse bactériologique, le volume minimal de prélèvement est de 500 ml par point de prélèvement.
Si les prélèvements et/ou le transport des échantillons venaient à être effectués par vous-même, vous devez en informer le LTSA dans les plus brefs délais. En effet, nous devons vous communiquer les instructions de prélèvements et de transport, afin de garantir l intégrité des échantillons prélevés. De plus, nous vous informons que dans ce cas, le prélèvement de vos échantillons ne sera pas couvert par l accréditation.
2) Le transport
Le transport des échantillons en vue de la recherche bactériologique des eaux destinées à la consommation humaine, est effectué en glacière avec des plaques eutectiques de façon à maintenir une température de +5°C ± 3°C.
Pour les analyses de recherche de Légionelle, le transport et la conservation de l échantillon sont réalisés à température ambiante en enceinte isotherme non réfrigérée.
3) L analyse microbiologique
Les analyses sont effectuées selon les méthodes et les critères figurant en annexe de ce contrat ou selon vos critères. Elles sont réalisées sous accréditation COFRAC (Accréditation N°1-1137 portée disponible sur www.cofrac.fr) hormis les paramètres notifiés. Lors d un changement ou d une évolution de ces documents, ils vous seront renvoyés au plus tôt.
L analyse bactériologique de potabilité doit être réalisée dans les 18h suivant le prélèvement, et l analyse en vue de la recherche de Légionelle, au plus tard le lendemain du prélèvement. Le laboratoire s efforcera de réduire au maximum ces délais. Concernant la recherche de Legionella et Legionella pneumophila, le laboratoire n est pas en mesure d effectuer les analyses sur des eaux non filtrables. Le cas échéant, l échantillon sera refusé. En fin d analyse, l eau éventuellement restante est jetée. Le retour d échantillons en vos locaux n est pas possible.
4) Résultats et interprétations
Les résultats sont adressés selon les modalités prévues dans la convention de preuve que vous aurez complétée, ou à défaut, par courrier au titulaire du contrat, dans un délai de trois semaines maximum.
Une déclaration de conformité est faite selon :
Pour la recherche de Legionella pneumophila :
- Circulaire DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé dans la mise en œuvre de l arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des Légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire.
- Arrêté du 01 février 2010 relatif à la surveillance des Légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire.
- Circulaire DGS/SD7A/SD5C/DHOS/E4 n° 2002/243 du 22 avril 2002 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé.
- Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement ou de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement.
Pour les autres analyses :
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R.1321-7, R. 1321-38 du code de la santé publique.
- Guide technique : L eau dans les établissements de santé
Le laboratoire n émet aucun avis et interprétation sur les résultats. Les incertitudes ne sont pas prises en compte dans la déclaration de conformité, mais elles peuvent vous être fournies sur simple demande.
Dans le cas de présence de germes pouvant présenter un danger, le client ou toute autre personne désignée par lui, en est immédiatement prévenu. Les coordonnées de la personne à contacter sont à noter sur la convention de preuve. A défaut, le titulaire du présent contrat, et lui uniquement, sera contacté. Si le contrat fait référence à une entité, le responsable légal de celle-ci sera demandé. Une convention de preuve vierge est disponible sur simple demande.
5) REFERENCE A L ACCREDITATION
Le laboratoire n autorise pas le client à faire référence à son accréditation COFRAC (Accréditation N°1-1137 portée disponible sur www.cofrac.fr). Seule la reproduction intégrale des rapports émis est autorisée.
ARTICLE 3 - FACTURATION
La société LTSA facturera les prestations de services susvisées au client selon les modalités fixées au contrat. En cas de refus de la part du client d effectuer les prélèvements lors de notre passage, une indemnité forfaitaire de 60€HT sera facturée. Le délai de règlement entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti. En cas de retard de paiement, conformément à l article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible. La facture sera adressée selon les modalités prévues dans la convention de preuve, ou à défaut, par courrier au titulaire du contrat.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Le LTSA peut percevoir les règlements en espèces, chèque bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.
Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :
Code Banque : 16606 Code Guichet : 00001 Numéro de compte : 01515288111
Clé RIB : 64 Domiciliation : ALENCON
IBAN : FR76 1660 6000 0101 5152 8811 164 BIC : AGRIFRPP866
ARTICLE 5 - Vie du contrat
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, l une ou l autre des parties a la faculté de faire cesser le contrat à l expiration de la période initiale ou à la fin de toute période tacitement reconduite en prévenant l autre partie de son intention à cet égard trois (3) mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si des modifications de contenu sont nécessaires pour l une ou l autre des parties, un nouveau contrat sera établi ou un avenant sera élaboré. Le LTSA se réserve la possibilité de résilier ou suspendre de plein droit un contrat en cas de non-paiement de ses factures.
ARTICLE 6 - TARIFS
Le LTSA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client recevra un courrier d information quatre (4) mois avant l augmentation tarifaire. De ce fait, le titulaire du contrat pourra anticiper cette hausse et résilier son contrat en cas de refus. Le client devra alors, dans les trois (3) mois à compter de la date d envoi du courrier de notification de hausse, faire parvenir au LTSA par lettre recommandée AR son souhait de résiliation de contrat.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
Le client peut effectuer une réclamation auprès du LTSA. Pour cela trois moyens sont possibles : par appel téléphonique, par courrier ou envoi d un mail sur l adresse suivante ltsa@wanadoo.fr. Le client sera informé sur le traitement de sa réclamation.
Processus de réclamation
Réception de la réclamation par le LTSA -> Envoi d un accusé de réception incluant la recevabilité ou pas de la réclamation au plaignant par téléphone, courrier ou mail -> Analyse de l anomalie -> Mise en place d actions -> Notification au plaignant des actions décidées par téléphone, courrier ou mail.
Les conclusions à signifier au plaignant seront établies ou revues et approuvés par une ou des personnes n ayant pas été impliquées dans les activités de laboratoire initialement en cause.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE / IMPARTIALITE
Les résultats d analyses ainsi que l origine des produits analysés sont soumis à la règle de la confidentialité. Dans le cadre de notre accréditation, vos résultats d analyses sont susceptibles d être observés par les auditeurs. Nous vous informons qu ils sont eux aussi soumis à cette règle de confidentialité. Des résultats présentant un intérêt général pourront être publiés ou communiqués, dans ce cas, l origine des échantillons sera tenue secrète. De plus pour assurer l impartialité de notre activité, aucune considération financière ou politique n existe au labortoire. La politique de confidentialité est disponible sur le site www.ltsa.fr, ou simple demande téléphonique au 02.33.82.35.80 ou par mail à l adresse suivante : ltsa@wanadoo.fr.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS JURIDIQUES GENERALES / LITIGES
Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif, indiqué en tête des présentes.
Les présentes prévaudront sur les conditions générales de vente et d achat des parties, sur tous autres règlements professionnels ou syndicaux, et sur tout autre accord contractuel. Toute modification ou adjonction au présent contrat devra être faite par écrit et recevoir l accord exprès des deux parties. Les parties en présence tenteront de résoudre à l amiable tout conflit ou litige pouvant découler de l interprétation ou de l exécution du présent contrat. En cas de désaccord profond et persistant, elles pourront avoir recours à la loi en vigueur.
Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d Alençon.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Est annexé au présent contrat et en partie intégrante les références des méthodes utilisées pour les prestations techniques du laboratoire.
LTSA, 17 rue Pierre Jouanny - BP 146 - 61005 ALENCON Cedex - Tel 02 33 82 35 80, Fax : 02 33 82 35 89
création : La simple agence